Amendement n° 67 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l’article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d… (extrait)