Amendement n° CL106 de Mme Edwige Diaz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tous les échelons territoriaux ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.