Amendement n° CL100 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou un membre de sa famille ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.