Amendement n° CL4 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ses collaborateurs de cabinet ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de m… (extrait)