Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l’article 222-14-5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31. »
La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République. Cet amendement propose une peine complémentaire d'interdiction de séjour en France pour les étrangers co… (extrait)