Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié : « a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; « b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un titulaire d’un mandat électif public ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « 222-3, 222-8, 222-10, ». III. - Après l’a… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant un amendement de notre groupe au Sénat, vise à étendre le dispositif de l’article aux peines encourues en cas de meurtres, de violences ayant entraîné la mort, de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délits sont commis contre un élu. En effet, si le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peine… (extrait)