Amendement n° 115 de M. Jean-Claude Raux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une amélioration de la sécurité et de la protection des élu·es. Enfin, l'article … (extrait)