Amendement n° CL18 de M. Sébastien Rome à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un … (extrait)