Amendement n° 494 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122-5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

L'exposé des motifs

Le titre I er vise à réduire le temps de déploiement des projets d’énergie renouvelable. Un des enjeux pour y parvenir est de réduire conjointement les délais d'instruction des dossiers et les risques de contentieux. Dans cette optique, l'étude d’évaluation des conséquences sur l’environnement de l’implantation des unités de production et dont la production est exigée aux porteurs de projets d’inf… (extrait)