Amendement n° 321 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à disposition le bâti privé au-delà du seul foncier. Il s'agit ici d'accroitre la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Grâce à l’innovation, l’énergie solaire dispose dorénavant d’une dimension esthétique et répond à de nouveaux usages. Cet amendement cible notamment les entrepôt… (extrait)