Amendement n° 925 de M. Dominique Potier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies renouvelables sur nos territoires. Faute d’un agenda cohérent en matière d’adoption de la future Stratégie Nationale Bas-Carbone ainsi… (extrait)