Amendement n° 388 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières avec la Suisse, d’intégrer, dans les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte frontalier, une distance de 500 mètres près de la frontière au-delà de laquelle lesdites installations ne peuvent pas ê… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’un projet éolien prévu en Suisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo ratifiée en 1997 protège les zones concernées en prévoyant en son article 2-6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la… (extrait)