Amendement n° 933 de M. Jorys Bovet à l'article 1er cba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « L’effet de saturation visuelle est déterminé par un indice d’espace de respiration dans le paysage. L’indice d’espace de respiration est défini comme le plus grand angle continu sans infrastructure de production d’énergies renouvelables, ne prenant pas uniquement en compte le champ visuel humain mais un angle plus large incluant la mobilité du regard. Un décret du Conseil d’État détermine les seuils à utiliser pour évaluer la saturation vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser la notion de saturation visuelle en apportant un indicateur concret. L'indice d'espace de respiration est le plus grand angle continu sans infrastructure de production d'énergies renouvelables dans le cas présent. Cet indice ne se limite pas uniquement au champ de vision humain mais prend en compte un angle plus large, incluant la mobilité du regard. Des experts a… (extrait)