Amendement n° 2107 de M. Pierre Cordier à l'article 1er cba

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas être délivrée pour une installation située dans un périmètre de cinquante kilomètres autour d’une centrale nucléaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir qu'aucune installation d'éoliennes ne sera implantée dans un périmètre de 50 km autour d'une centrale nucléaire.