Amendement n° 451 de M. Dino Cinieri à l'article 1er cba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511-2. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles h… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains ( bruit et basses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie) et répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait être accrue, les zones d’accélération étant définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux arti… (extrait)