Amendement n° 182 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 11 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression est la conséquence du précédent amendement déposé, à savoir la suppression de l’article 11 bis. Le regroupement des compétences et des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soulève de nombreuses interrogations et ne peut être étudiée précipitamment. Le Gouvernement ne dispose, à l’he… (extrait)