Amendement n° 431 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « probatoire », le mot : « d’essai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rectifie une erreur de terminologie : le droit d'option du salarié ne peut s'exercer qu'au terme de sa période d'essai et non au terme de sa période probatoire.