Amendement n° 317 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'opposer au droit d'option proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le transfert des emplois entre l'IRSN et l'ASN. Nous considérons que les emplois doivent être maintenus sous droit public afin de garantir une continuité des rémunérations et avantages sociaux dont disposaient les agents transférés.