Amendement n° 466 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des personnels en activité affectés à un emploi », les mots : « en cours des salariés ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « exerçant les », les mots : « dont les missions se rattachent aux ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « du I ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « personnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore la rédaction du I de l'article 11 ter. Il permet notamment de clarifier que tous les contrats de travail en cours des salariés de l'IRSN dont les missions se rattachent aux compétences nouvellement dévolues à l'ASN sont transférés, y compris les contrats de travail suspendus - la formule initialement choisie de "contrats de travail des personnels en activité" pouvant prêter… (extrait)