Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l’article L. 592-12-2 du code de l’environnement, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotect… (extrait)
Le présent amendement vise à donner de la visibilité et des garanties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et ainsi contribuer à préserver le collectif de travail pendant la période transitoire : - D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifs aux générales d’emploi, temps… (extrait)