Amendement n° 566 de M. Paul Christophe à l'article 11 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est complémentaire de l'article 11 bis. Il prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de leurs personnels. Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée nationale. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite simplifier la gouvernance des instances … (extrait)