Amendement n° 490 de Mme Barbara Pompili à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 ter, portant dispositions concernés les salariés de l’IRSN dans le cas d’une fusion avec l’ASN. L’inscription de cette disposition majeure et lourde de conséquences pose en premier lieu un réel problème de méthode. Cette disposition n’était pas inscrite texte initial. Elle n’a donc pas pu faire l’objet d’une étude d’impact, et passe o… (extrait)