Amendement n° 109 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III - Jusqu’à la constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592-12-1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner de la visibilité et des garanties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il s’agit de contribuer à préserver le collectif de travail pendant la période transitoire. D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifs… (extrait)