Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative.

L'exposé des motifs

Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice de droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un périmètre d’intervention de 20 kilomètres avec une extension possible par arrêté jusqu’à 60 km. Passer de 20 km à 40 km est d’ores et déjà une extensi… (extrait)