Amendement n° 64 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques. Ce rapport analyse l’opportunité de transférer le recouvre… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2017, chacune des lois de finances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers la Direction générale des finances publiques. Il semble aujourd’hui essentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant au niveau des montants recouvrés que des contrôles opérés. C’est l’objet de cet amendement qui permettra d’éclairer le Parlement aux vus des transferts qui pourraient de nouveau être… (extrait)