Amendement n° 302 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l’ensemble de l’administration douanière.

L'exposé des motifs

Le Groupe écologiste Nupes redit sa forte réticence face à la création d’une réserve opérationnelle de l’administration, dans un contexte de forte tension des moyens sur les services historiques de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Elle souhaite cependant appeler à une exigence particulière sur le suivi de ce statut s’il venait au final à être au final mis en place. Su… (extrait)