Amendement n° 238 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d’appel, nous demandons à ce que les moyens du Service d’enquête judiciaire des finances soient audités et mis à niveau. Le SEJF compte actuellement 314 agents dont une majorité de douaniers. Il est en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscale et notamment la fraude à la TVA. Pourtant, les moyens manquent et ce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtes … (extrait)