Amendement n° 290 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions matérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex ».

L'exposé des motifs

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé des objectifs ambitieux pour la douane : le démantèlement de 100 filières criminelles par an, ainsi que le scanner à l’import de l’intégralité des colis provenant de pays extra-communautaires. Pour y parvenir, le plan de lutte anti-fraude prévoit la création à horizon 2025, de 100 emplois douaniers, consacrés à la lutte contre les t… (extrait)