Amendement n° 410 de Mme Nadia Hai sur après l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

La demande de rapport que porte cet amendement est intéressante, et nous permettra de mieux évaluer à terme l'ensemble des effets de la création de la réserve opérationnelle. Néanmoins, sa deuxième phrase s'avère problématique : en raison de son manque de neutralité, sa formulation préjuge des conclusions du rapport avant même qu'il ne soit écrit et laisse croire que la création de la réserve pour… (extrait)