Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur … (extrait)
Il est à noté que ces transferts n’ont pas été précédés d’expertises suffisantes pour en valider la pertinence. A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts. La taxation des boissons n… (extrait)