Amendement n° 10 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nat… (extrait)