Amendement n° CS228 de M. Jérôme Nury à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « activités », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage desdits produits ou équipements, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation. Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont néc… (extrait)