Amendement n° CS283 de Mme Yaël Ménaché à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « énergies renouvelables » insérer les mots : « , à l’exclusion de tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

L'exposé des motifs

Cet article qui permet à l’Etat ou à des collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général sur l’implantation d’une installation de production d’énergies concerne donc de facto les installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Cet amendement a pour but d’exclure les éoliennes de cette possibilité, puisqu’elles particip… (extrait)