Amendement n° 45 de M. Jérôme Nury à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « assemblage » insérer les mots : « , de logistique ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation. Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont néc… (extrait)