Amendement n° 182 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251-5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) pour ce qui concerne le développement industriel, comme l’a souhaité le Sénat. Il serait très paradoxal de vouloir favoriser l’implantation d’industries vertes sans associer à cette étape les Départements. … (extrait)