Amendement n° CS154 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au plus tard ».

L'exposé des motifs

Cet article introduit un volet « industriel » au sein des objectifs de planification du SRADDET. Le Sénat a prévu que l’évolution de ces documents d’urbanisme pour intégrer le volet « industriel » interviendra au plus tard lors de la procédure de modification qui sera engagée pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation. Dans un souci de simplification, cet amendement impose que… (extrait)