Amendement n° CS157 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis simples des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».

L'exposé des motifs

Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de plein droit les compétences en matière de développement et d'aménagement économ… (extrait)