Amendement n° CS156 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante-deux » les mots : « trente-six ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, l’Assemblée nationale a décidé de décaler de six mois (et non pas un an comme le propose le Sénat) le délai de mise en conformité du SRADDET, afin qu’il entre en vigueur le 22 août 2024. En cohérence, cet amendement propose également q… (extrait)