Amendement n° CS669 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET. Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au… (extrait)