Amendement n° CS350 de Mme Anaïs Sabatini à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « territoires » insérer les mots : « , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».

L'exposé des motifs

Cet article confie aux régions le soin de fixer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. Cet amendement prévoit de mieux préserver la répartition des compétences avec les collectivités territoriales. Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’ensembl… (extrait)