Amendement n° 1132 de Mme Alma Dufour à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnu pour un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des dispositifs prévus à l‘article 10 aux projets dont l’implantation se situe en dehors d’une zone inondable selon le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et dont la consommation en eau n’est pas excessive, selon le PNACC.