Amendement n° 72 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le droit d'expropriation. Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR. Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites … (extrait)