Amendement n° 1133 de Mme Alma Dufour à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagement d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis tous les cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent alinéa, à une campagne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 10 ,à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle reconnue d’intérêt national majeur. Les sites SEVESO seuil haut manipulent et stockent des substances dangereuses notamment des substances cancérigènes, mutagènes ou toxique… (extrait)