Amendement n° CS596 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ».

L'exposé des motifs

Au motif que les contentieux liés aux autorisations de dérogations à l'obligation de protection des espèces protégées seraient un facteur d'incertitude juridique pour les porteurs de projet, le présent article prévoit que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) puisse intervenir d… (extrait)