Amendement n° CS789 de M. Gérard Leseul à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, après le mot : « industriel, » insérer les mots : « considéré d’intérêt national ou européen conformément au 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le bénéfice de la reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur aux seuls projets industriels faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et considérés d'intérêt national ou européen conformément aux dispositions de la loi dite "Climat et résilience" dans sa rédaction issue de la proposition de… (extrait)