Amendement n° CS597 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « et sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend à son compte la préconisation du Conseil national de protection de la nature qui suggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant à une RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d'une étude d'impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées au titre de la directive « Habitats ».