Amendement n° 301 de M. Olivier Marleix à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’opération ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie » par les mots : « d’un projet industriel ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux » le mot : « lui reconnaître le caractère… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi. Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectif principal de ce texte. Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré … (extrait)