Amendement n° CS316 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le droit d'expropriation établi par cet article. Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR. Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d… (extrait)