Amendement n° CS1413 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou d’opération ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un projet industriel » les mots : « d’une opération en application de l’article L. 121-1 ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie ». III. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». IV. - En conséquence, à la première et à la dernière phr… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la discussion en séance publique au Sénat, l’amendement n° 69 rect. visant à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, a été adopté. Il a ainsi fortement réduit le champ d’application de cet article qui, jusqu’alors, couvrait tout projet susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et neutralisé pour partie l’effet utile de ce… (extrait)