Amendement n° 186 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 541-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes, et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle du présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous l… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par l’article 2 de la proposition de loi sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), cet amendement vise à renforcer le cadre de contrôle des producteurs, notamment pour mieux lutter contre ceux qui chercheraient à contourner la pénalité applicable à la mode éphémère. Il propose ainsi de fluidifier les échanges entre… (extrait)